|
|
Comment déduire vos intérêts d'emprunt concernant la construction de votre résidence principale ?
La loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) vous permet de bénéficier, dans certaines limites, d'un crédit d'impôt équivalent à 20 % des intérêts de votre crédit immobilier pour l'achat de votre résidence principale.
Mode d'emploi
L'article 5 de la loi TEPA instaure un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts d'emprunt, sous certaines conditions.
Ce crédit d'impôt :
- ne concerne que les emprunts souscrits pour l'acquisition de la résidence principale, après le 22 août 2007, date de publication de la loi au journal officiel,
- n'est applicable que pour les 5 premières années de remboursement du crédit,
- est plafonné à 3 750 € pour une personne seule et à 7 500 € pour un couple (+ 500 € par personne à charge). Soit respectivement un avantage maximal annuel de 750 € ou 1 500 €, majoré de 100 € par personne à charge. Les plafonds sont doublés lorsque le contribuable est handicapé.
Le crédit d'impôt sera déduit du montant de votre impôt sur le revenu. S‘il est supérieur au montant de cet impôt, l'excédent vous sera restitué. Le crédit d'impôt sera versé directement aux ménages non imposables.
Bon à savoir
La loi de finances pour 2008 fait passer le crédit d'impôt de 20 % à 40 % la 1e année.
Crédit d’impôt 1e année 40 %
Prenons un couple avec 2 enfants, empruntant en octobre 2008 la somme de 120 000 €, à un taux de 5 % sur 15 ans, afin d'acquérir sa résidence principale.
Les intérêts de l'emprunt représentent 50 811 € (hors assurance).
Grâce à la loi TEPA, le foyer pourra bénéficier sur 5 ans d'un crédit d'impôt égal à 5 281€, soit plus de 10 % du total des intérêts de l'emprunt :
- 1 175 € en 2008
- 1 119 € en 2009
- 1 059 € en 2010
- 997 € en 2011
- 931 € en 2012
|
|
INVESTISSEURS !
DECOUVREZ LE NOUVEAU DISPOSITIF DE REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU APPELE DISPOSITIF “SCELLIER“
En raison des difficultés importantes rencontrées par le secteur de l’immobilier, le Parlement a procédé à une profonde réforme des mécanismes fiscaux d’incitation à l’investissement locatif privé
- Les dispositifs “Robien“ et “Borloo“ neufs seront supprimés à la fin de l’année 2009
- Un nouveau mécanisme temporaire, appelé dispositif “Scellier“ a été créé. Ce dispositif de réduction d’impôt s’appliquera pendant 4 ans de 2009 à 2012
Les dispositifs d’amortissement “Robien“ et “Borloo“ cohabitent pendant un an avec le nouveau dispositif
Caractéristiques de ce nouveau dispositif
- Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
L’acquéreur d’une maison neuve destinée à la location peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% de son prix d’acquisition, dans une limite de 300 000 €, soit 75 000 € de réduction d’impôt maximum répartis sur 9 ans
- A compter du 1er janvier 2011 et jusqu’à fin 2012
La réduction sera ramenée à 20 % de son prix d’acquisition
- Si le logement est loué dans des conditions relevant du dispositif Borloo (plafonds de loyer et de revenus du locataire) un abattement de 30 % peut-être pratiqué sur les revenus bruts. Si le logement continue à être loué après les 9 ans, le contribuable continue à bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle égale à 2% du prix de revient du logement pendant au plus 6 années supplémentaires
Conditions d’application du nouveau dispositif
- Logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 3012, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit cette demande
- L’application de ce dispositif est réservé aux seuls logements respectant la réglementation thermique en vigueur. (Aujourd’hui toutes les maisons construites par Maisons d’en France Midi-Méditerranée respectent la réglementation thermique 2005 en vigueur à ce jour).
- La maison doit être construite en zones 1, 2 et 3 correspondant aux zones A, B1, B2 du zonage établi pour les amortissements “Robien“ et “Borloo“. Les investissements réalisés en zone C ne peuvent pas bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt (sauf en 2009 avec les amortissement "Robien" et "Borloo").
Engagement de l’investisseur bailleur
- Engagement de louer à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
- La mise en location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement
- Le loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé pour le dispositif "Robien" actuel dit "Robien recentré"
• En zone A : 21,65 € par m2
• En zone B1 : 15,05 € par m2
• En zone B2 : 12,31 € par m2
Plafond 2009
Surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2
- Les ressources du locataire ne sont pas plafonnées
- Limitation de la réduction d’impôt à l’acquisition d’un seul logement par an
Pour plus de renseignements |
|
|
|
|
|
|
A NE PAS MANQUER
PROFITEZ DU DISPOSITIF FONCIER
sur les DERNIERS TERRAINS, proposés par nos partenaires
- AIDE de la collectivité de 3 000 € à 4 000 €*
- PRET DIFFERE de 10 000 € à 20 000 €*
- T.V.A. à 5,5% sur la construction
- PRET à TAUX ZERO MAJORE*
*suivant situation familiale
Pour tout renseignement, N° VERT : 0800 0800 20*
*appel gratuit depuis un poste fixe
|
|
